Statute Text
1En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.
2L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.
3Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.
Noch kein Inhalt verfügbar.