Statute Text

1Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:

Noch kein Inhalt verfügbar.