Statute Text
1Outre les tâches propres qu’elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d’un cadre de vie durable.
2L’État confie aux communes les tâches qu’elles sont mieux à même d’exécuter que lui.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.