Statute Text
1Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:
2Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:
3Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.
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