Statute Text
1Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
2Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.
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1Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
2Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.
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