Statute Text
communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent au bien-être de leurs habitants.
2Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux.
3Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la législation fédérale leur confient.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.