Statute Text
personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues d'examiner les pétitions quant au fond et d'y répondre le plus tôt possible.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.