a) le principe d'une revision totale de la Constitution et, simultanément, l'additif constitutionnel qui en règle les modalités; b) les dispositions constitutionnelles; c) les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite; d) toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant; e) les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire; f) les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire; g)10) le budget de l'Etat conformément à l'article 123a, alinéas 4 et 6.