Statute Text
1L'Eglise catholique romaine et l'Eglise réformée évangélique du Canton sont reconnues collectivités de droit public.
2Le Parlement peut reconnaître comme telles d'autres Eglises importantes et durables.
3Les autres collectivités religieuses sont soumises au droit privé.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.