Statute Text
1Le Grand Conseil se prononce sur l’initiative.
2Il peut opposer un contreprojet formulé à une initiative constitutionnelle.
3S’il refuse une initiative législative, il peut lui opposer un contreprojet formulé.
4S’il accepte une initiative non formulée, il la concrétise par un projet rédigé.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.