Statute Text

1L’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la circulation.

2Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et la fluidité des divers moyens de transport publics et privés.

3Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.

4Il encourage la mobilité douce.

Commentary in preparation

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