Statute Text
1Le canton a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie.
2Il peut l’exercer lui-même ou le confier à des tiers.
Noch kein Inhalt verfügbar.
1Le canton a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie.
2Il peut l’exercer lui-même ou le confier à des tiers.
Noch kein Inhalt verfügbar.