Statute Text
1L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées.
2Il organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière et favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.
3Il assure un usage rationnel du sol en optimisant la densité des zones urbanisées.
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