Statute Text
1Le mandat de membre du Conseil d’État est incompatible avec:
2L’entreprise dont un membre du Conseil d’État est propriétaire ou dans laquelle il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne peut être en relations d’affaires directes ou indirectes avec l’État.
Commentary in preparation
This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.