Statute Text

1Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

2Il peut proposer la révision de la Constitution.

3Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.

Commentary in preparation

This article has no commentary yet. The statute text is shown for orientation; only the official publication is authoritative.