Statute Text
1Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs:
2La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.
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1Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont majeurs:
2La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire.
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