Statute Text
L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.
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L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-projet du Grand Conseil.
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